Le décret du 27 mars 2020 est entré en vigueur le 30 mars dernier portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Il autorise le ministre de la Justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, ayant pour finalité le développement d'un algorithme prédictif d'évaluation des préjudices corporelles.
Selon le décret les finalités de traitement sont :
La réalisation d'évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative.
L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels.
L'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges.
L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels.
L'algorithme « DataJust » se basera sur les décisions rendues en appel depuis 2017 par les instances judiciaires et administratives. Il recensera les montants demandés et offerts par les parties ainsi que les montants alloués aux victimes, pour chaque type de préjudice. Les données extraites des décisions seront entre autre : les noms et prénoms des personnes mentionnées dans les décisions de justice à l'exception de ceux des parties, des éléments d'identification des personnes physiques, des données relatives aux préjudices subis, à la situation professionnelle et financière de la victime, aux avis médicaux, aux infractions pénales et éventuelles fautes civiles.
Enfin, le décret précise les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Le droit d’information et le droit d'opposition ne s’applique pas. Les autres droits (d’accès, de rectification et à la limitation) quant à eux s’exercent auprès du ministre de la justice dans les conditions prévues par le RGPD.
La CNIL a donné un avis favorable au décret. Cependant, elle rappelle que le ministère devra être attentif à d’éventuels biais qui pourrait affecter l’algorithme.
