La France a décidé de devenir un des leaders dans l’industrie naissante de la blockchain et elle s’en donne les moyens. Nous sommes en effet le premier état au monde à donner une définition légale de la blockchain et à en reconnaitre les vertus.
Dès 2016, le législateur français s’est penché sur cette technologie et a décidé de l’appliquer à deux domaines du droit des titres financiers qui devaient être modernisés : Les bons de caisse et les titres non côtés.
Reprenons la chronologie de la réglementation française à ce jour:
1- L’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux « bons de caisse »
Cette ordonnance institue un nouveau titre hybride, le «minibon» et permet de les rendre transférable au moyen d’une inscription dans ce que le législateur a défini comme un «dispositif d'enregistrement électronique partagé », une autre définition de la blockchain. Ces titres sont appelés Minibons parce qu’ils ont vocation à être émis par des Petites et Moyennes Entreprises dans le cadre de financement participatif. L’idée du législateur est de fournir aux PME un nouveau moyen de financement réalisé par l’émission de titres directement sur un blockchain.
2- L’article 120 de la loi n°2016-1691 de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II »
La loi Sapin II poursuit cette dynamique en habilitant le gouvernement français à prendre toute les mesures législatives utiles pour adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières. Il s’agit donc d’une carte blanche donnée par le législateur au gouvernement pour moderniser les régimes juridiques de certaines catégories de titres.
L’objectif est de promouvoir la mise en place d’un écosystème favorable à la technologie blockchain dans le prolongement de la réforme opérée pour les minibons et de positionner la France un pays en phase avec cette révolution technologique.
C’est dans le cadre de cette loi que le gouvernement a pris l’ordonnance du 09 Décembres 2017.
3 – Les consultations publiques :
Avant de publier sa seconde ordonnance relative à la blockchain, le gouvernement a organisé deux consultations publiques en vue d’obtenir le plus de retour des acteurs de la place.
De nombreux points ont été évoqués dans les réponses obtenues par le gouvernement, nous ne reprendrons uniquement les plus importants:
4- L’ordonnance blockchain du 09 décembre 2017
Dans le cadre du mandat que lui a alloué le législateur dans la loi « Sapin II », cette ordonnance propose de modifier le Code monétaire et financier et le Code de commerce pour permettre la transmission et la représentation de titres financiers au moyen de « dispositifs d’enregistrement électroniques partagés ».
Plusieurs conditions sont toutefois posées, à commencer par le fait que les titres ne doivent pas être admis aux opérations d’un dépositaire central, ni livré dans un système de règlement et de livraison d’instrument financiers. Cette exclusion s’explique simplement par le fait que le rôle de la blockchain couvre les missions du dépositaire central et du gestionnaire du système de règlement-livraison (Euroclear France pour la France): l’enregistrement, la conservation et l’échange des titres financiers.
Ensuite les inscriptions sont limitées à certains types d’instruments financiers:
5 – Les apports et limites de cette ordonnance:
Cette ordonnance opère une simple adaptation du droit positif en assimilant l’inscription en compte titre à celle sur le registre blockchain. En d’autres termes, le gouvernement n’a pas opté pour la création d’un régime autonome pour la blockchain.
De plus l’ordonnance confirme que la blockchain sera utilisé pour les fonctions suivantes:
Le décret devra notamment définir le cadre d’application de l’ordonnance en précisant le type de blockchain (publique ou privée) susceptible d’être utilisée. Le Conseil d’Etat devra également se prononcer sur les modalités d’inscription des titres dans la blockchain. Quelle forme devra prendre la demande d’ajout de la part de l’émetteur?
